Protection des données personnelles

Protection de vos données personnelles

La confidentialité de vos informations est importante pour nous et nous savons que c’est aussi le cas pour vous. Vous trouverez ci-dessous des informations sur la façon dont France Mutuelle utilise, stocke et protège vos données à caractère personnel.

Les « données personnelles » sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

Notre politique de protection des données personnelles

Vos données personnelles font l'objet de traitements informatiques par Groupe France Mutuelle et ses partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (RGPD).

Le responsable du traitement est Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084. Siège social : 56 Rue de Monceau 75008 PARIS. Siège opérationnel : 10 Rue du 4 Septembre CS 11601 75089 PARIS CEDEX 2.

Ces données sont destinées à Groupe France Mutuelle ainsi qu'à nos partenaires contractuels (organisme de tiers payant, réseau de soins, façonnier éditique, sous-traitant mailing).

A ce titre, les données personnelles du prospect ou du membre participant le concernant peuvent être transmises :

-             Aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec la mutuelle pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites plus bas,

-             Aux partenaires de la mutuelle qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par le membre participant aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis du membre participant ou de la mutuelle,

-             A des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou règlementaires,

-             Vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.

Le traitement de vos données est fondé sur au moins l’une des bases juridiques suivantes :

-             le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie,

-             le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale auquel le responsable de traitement est soumis,

-             le traitement répond à l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (notamment la lutte contre la fraude et la prospection commerciale).

Lorsque le traitement n'est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Le traitement de vos données a pour finalités :

-             la passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance,

-             la réalisation de devis,

-             la gestion des clients et la prospection commerciale,

-             l'amélioration du service au client,

-             les études statistiques, enquêtes et sondages,

-             l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,

-             la lutte contre la fraude,

-             la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque le traitement n'est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Les informations collectées obligatoires sont nécessaires au traitement du contrat et à l’envoi des documents contractuels ou informatifs.

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription : effacement des données prospects 3 ans après leur collecte ou le dernier contact émanant du prospect, en cas de souscription effacement des données 5 ans après la radiation.

Vous disposez, sans frais, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit d’opposition au traitement et du droit à la limitation du traitement des données vous concernant. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse suivante : Groupe France Mutuelle, Délégué à la protection des données, Direction juridique, 10 rue du 4 septembre, CS 11601, 75089 Paris Cedex 02 ; ou par mail à GFM_CIL@francemutuelle.fr.

En cas d’insatisfaction, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l'adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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