Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente à Distance

[Version en date du 17/03/2021]

 

Informations générales relatives à Groupe France Mutuelle

Groupe France Mutuelle, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le n° SIREN 784 492 084.

Soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09.

Adresse du siège social : Groupe France Mutuelle – 56, rue de Monceau – 75008 PARIS

Adresse du siège opérationnel : 10 Rue du 4 Septembre CS 11601 - 75089 PARIS CEDEX 2

Préambule

Le présent document permet d’informer les futurs souscripteurs de Groupe France Mutuelle (ci-après « GFM ») sur les conditions de vente avant toute souscription de contrat d’assurance et de présenter le cadre de la future relation contractuelle entre ces derniers et GFM.

GFM vous invite à prendre connaissance de l’ensemble de ce document avec la plus grande attention.

  1. Champ d’application et modification des Conditions Générales de Vente à Distance

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site https://devis.francemutuelle.fr/ entraîne l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux Conditions Générales de Vente à Distance ci-dessous énoncées ainsi qu’aux fiches d’information ou conditions générales et particulières d’assurance propres à chaque produit. L’adhérent déclare en avoir parfaitement connaissance.

Les Conditions Générales de Vente à Distance sont disponibles sur le Site et sont également remises en format dématérialisé au candidat à l’assurance avant chaque souscription. Elles  sont valables durant toute la durée du contrat souscrit afférent.

GFM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance. Pour autant, en cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat d’assurance déjà souscrit, les Conditions Générales de Vente en vigueur à la primo souscription dudit contrat d’assurance. Pour simplifier l’application des Conditions Générales de Vente à Distance et permettre une meilleure lisibilité pour ses membres participants, ces dernières sont datées par GFM et au moment de la souscription le souscripteur atteste en avoir pris connaissance.

  1. Accès au site

L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et les coûts de l’utilisation du site https://devis.francemutuelle.fr/

  1. Documentation précontractuelle et contractuelle

Des documents d’information sur les produits et les garanties souscrites sont communiqués. Les Conditions Générales de Vente à Distance ne se substituent pas à l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle qui est fournie aux souscripteurs au regard des produits concernés et de la réglementation applicable. Les besoins et exigences exprimés par le prospect et le conseil fourni par GFM sont retranscrits dans la fiche conseil. Les garanties et les exclusions au contrat sont traduites dans la notice d’information ainsi que dans la fiche standardisée d’information produit (dite fiche IPID) remise en phase précontractuelle au candidat à l’assurance. Les statuts sont également remis au souscripteur en phase précontractuelle.

  1. Etapes de conclusion du contrat

Les contrats disponibles pour la souscription en ligne sont : les produits santé standard (Reflexio Essentiel, Reflexio Santé, Reflexio Plénitude, Reflexio TNS, TER), les produits santé modulaire (Reflexio Modulaire et Reflexio Hospi) ainsi que les produits prévoyance (Kalio Accidents et Kalio Blessures).

Le processus de souscription d’un contrat en ligne s’articule en deux grandes étapes successives. La première est dédiée à l’établissement d’un devis en lien avec les besoins et exigences du candidat à l’assurance. À l’issue de cette phase, la seconde phase, dite de souscription du contrat, est initiée. Elle présente toutes les informations tarifaires et contractuelles en lien avec les garanties proposées. Cette phase de souscription est finalisée selon le processus suivant : demande d’envoi du devis et de la documentation précontractuelle par mail, puis adhésion en ligne à partir du lien présent dans ce mail : saisie d’informations complémentaires, validation du récapitulatif, saisie des modalités de paiement des cotisations, récapitulatif, téléchargement des pièces justificatives, confirmation de l’adresse email, mail contenant un lien d’accès au paiement, finalisation.

Le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations communiquées et enregistrées lors des différentes étapes de souscription du contrat présentées ci-dessus. Toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité. 

Ainsi, GFM attire l’attention des candidats à l’assurance sur la nécessité de renseigner les questionnaires d’information avec la plus grande exactitude. Afin de limiter les erreurs de saisie ou les incohérences, GFM a cependant mis en place certains contrôles automatisés qui peuvent mener le candidat à l’assurance à saisir une nouvelle fois les informations présentant des indices d’erreur.

En cas de changement de situation à l’issue de la finalisation du contrat ou de modification de réponses données, le souscripteur doit se rapprocher sans délai de GFM pour lui en faire part.

  1. Validité des offres

La mutuelle offre des prestations de service sous la forme de produits d’assurance. Toute demande de souscription sera validée et acceptée sous réserve que :

-les règles de souscription sont respectées,

-le souscripteur fournit à la mutuelle le bulletin d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents justificatifs indiqués,

-le souscripteur fournit des informations sincères et exactes.

Les propositions de tarifs sont valables 2 mois, sans excéder le 31 décembre de l’année en cours, le tarif étant susceptible d’évoluer au 1er janvier.

  1. Tarif des offres

Le montant de la prime TTC, déterminé en fonction des garanties et des critères choisis, est établi en euros.

Sauf disposition expresse contraire, les tarifs des produits sont révisables chaque année.

L’utilisation de la souscription dématérialisée n’amène aucun frais supplémentaire.

  1. Sécurité

7.1 Sécurité des informations personnelles

GFM a mis en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que les mesures adéquates et nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles ont bien été déployées sur le Site.

Pour crypter toutes les données échangées, GFM utilise les protocoles de sécurité TLSv1.2 ou TLSv1.3 suivant le navigateur.

Le chiffrement transforme les informations du prospect sous une forme encodée avant l’envoi sur Internet. Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La présence en icône d’une clé ou d’un cadenas et la mention "https" ("http" classique suivi d’un "s" pour sécurité) dans la barre d’adresse du navigateur internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l’encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées. Les informations transmises sur notre site sont donc parfaitement cryptées et sécurisées, et cela sur l’ensemble du réseau Internet.

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, voir la page « Protection de vos données personnelles » de notre Site.

7.2 Sécurité des moyens de paiement

Le nouvel adhérent règle sa première cotisation, soit le premier mois de cotisation, par carte bancaire à la fin du processus d’adhésion en ligne.

Les cotisations suivantes sont réglées par prélèvement ou chèque.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire MERCANET – BNP Paribas. Ceci implique qu’aucune information concernant la carte bancaire de nos clients ne transite via le Site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par MERCANET - BNP Paribas.

Le paiement par prélèvement bancaire nécessite la mise en place d’une autorisation de prélèvement SEPA. Cette autorisation est saisie en ligne lors de l’étape du choix du mode de paiement. Les données sont parfaitement sécurisées grâce au protocole de sécurité utilisé par le Site et présenté à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente à Distance.

7.3 Sécurité des signatures électroniques

L’identité du prospect est authentifiée par l’envoi d’un SMS. La saisie du numéro de mobile est ainsi obligatoire dans le parcours de vente et fait l’objet d’un contrôle sur le format.

  1. Prise d’effet du contrat

Le candidat à l’assurance a la possibilité de choisir librement la date d’effet de son contrat sous réserve du paiement effectif des cotisations. En tout état de cause, le contrat ne pourra pas prendre effet à une date antérieure à la date de souscription effective. La date d’effet ne pourra pas non plus être supérieure à 12 mois par rapport à la souscription, avec la limite de l’année en cours.

La date d'effet ne peut pas être antérieure au 1er du mois en cours.

  1. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Lorsque l’adhésion aux garanties résulte d’une vente à distance (vente par téléphone, vente en ligne) ou d’un démarchage à domicile, le membre participant a la faculté de renoncer à son adhésion au plus tard après un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir :

-             soit à compter du jour de la signature du bulletin d’adhésion dans le cadre d’un démarchage à domicile ou à compter de la date d’effet de l’adhésion dans le cadre d’une vente à distance,

-             soit à compter du jour où le membre participant reçoit les conditions d’adhésion et les informations conformément à l’article L.221-18 du Code de la mutualité, si cette dernière date est postérieure à la première.

Il est précisé, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, que les règles concernant la vente à distance ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial.

S’il fait usage de son droit de renonciation, le membre participant devra rembourser les prestations versées par la mutuelle dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la notification de la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci devra également restituer la(les) carte(s) de tiers-payant éventuellement réceptionnée(s).

La mutuelle s’engage à rembourser, dans ce même délai, les cotisations réglées.

Modalités de la renonciation :

Dans tous les cas, la lettre de renonciation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Groupe France Mutuelle

Droit de renonciation

10 rue du 4 Septembre

CS 11601

75089 PARIS cedex 02

 

ou par envoi recommandé électronique répondant aux exigences de l’article L.100 du Code des postes et télécommunications électroniques, avec accusé de réception, à l’adresse suivante : commercial@francemutuelle.fr.

Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour renoncer à l'adhésion à la mutuelle :

« Je soussigné(e) (Nom, Prénom, numéro de membre participant), demeurant à (adresse complète) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat (nom de la garantie souscrite et des options) que j'ai souscrit le (date).

À (lieu de résidence) Le (date du jour)                                                                                             Signature »

La renonciation demandée par lettre recommandée met fin aux garanties souscrites à compter de sa date de réception par France Mutuelle (le cachet de la poste faisant foi).

Les ventes en face-à-face avec souscription de contrat en agence ne sont pas concernées par ce droit de renonciation.

  1. Durée du contrat

La durée du contrat d’assurance est annuelle sauf mention contraire.

Sauf mention contraire, les garanties se renouvellent au 1er janvier de chaque année, par tacite reconduction.

Ces dispositions sont précisées dans les conditions générales ou fiches/notices d’information remises au moment de la souscription.

Lorsque le souscripteur souhaite mettre un terme à son contrat, une demande de résiliation doit être formulée par lettre ou tout autre support durable, ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 du Code de la mutualité envoyée à GFM.

Le souscripteur doit s’acquitter du paiement des cotisations jusqu’à la date de résiliation. GFM procédera le cas échéant au remboursement des sommes préalablement versées pour couvrir le risque au-delà de la date de résiliation.

  1. Délai de prescription

Conformément à l'article L. 221-11 et suivant du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations de la Mutuelle, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

  1. Réclamations et médiations

France Mutuelle a fait le choix de retenir le système de médiation proposé par la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant l’application ou l’interprétation des statuts, du règlement mutualiste, de la fiche ou notice d’information afférente à votre garantie, vous devez préalablement vous adresser au Service Relation Adhérents de France Mutuelle.

Le service Relation Adhérents peut être joint soit par courrier à l’adresse suivante :

Groupe France Mutuelle

Service Relation Adhérents

10, rue du 4 septembre

CS 11 601

75089 Paris Cedex 02

Soit par courriel à : adherent@francemutuelle.fr

Soit par téléphone au : 01 43 57 50 99

Votre mutuelle s’engage à traiter les dossiers en respectant un délai de 10 jours ouvrables pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.

Après épuisement de ces voies de recours et si le litige persiste, le souscripteur pourra saisir, par écrit, le médiateur de la mutuelle. L’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier devront être communiqués avec la requête sur le site du Médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr ou par mail à l’adresse : mediation@mutualite.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française

FNMF

255, rue de Vaugirard

75719 Paris Cedex 15

 

Une charte de la médiation précisant les différents engagements est disponible sur le site Internet www.francemutuelle.fr ou sur simple demande auprès de la mutuelle.

  1. Archivage du contrat

Les registres informatiques de GFM, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les éléments de preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. GFM procède à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le souscripteur peut y avoir accès sur simple demande directement auprès de GFM.

  1. Langue et loi applicable au contrat

Les Conditions Générales de Vente sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

 

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